RGPD : les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel
L’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB) souhaite respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en s’engageant publiquement dans la conformité au Règlement Général pour la Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés - Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 (« Loi Informatique et Libertés »).
La présente politique de protection des données est destinée à informer des choix et des pratiques de l’OTPB en matière de respect de la vie privée, ainsi que des options à opérer sur la manière dont les données sont recueillies en ligne et comment elles sont utilisées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, et le Règlement Général pour la Protection des Données, l’OTPB s’engage à :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- ne traiter que les données adéquates et pertinentes et non excessives au regard de la finalité de ses traitements ;
- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées ;
- ne pas communiquer ces données à des tiers en dehors de l’entreprise sans en informer les personnes.
Conscients du fait que la fourniture d’informations en ligne implique une grande marque de confiance, l’OTPB fait une priorité majeure de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles fournies lors de la consultation de son site internet et l’utilisation de ses services.
Propriété intellectuelle du site Internet
Le contenu de notre site, la structure générale, l’arborescence, les contenus textuels, les images animées ou non et les logos dont le site est composé sont la propriété exclusive de l’OTPB. Toute représentation, totale ou partielle, de ce site ou de son contenu, sur un quelconque support, pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’OTPB est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de même la violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la Loi française.
Avis et commentaires
En laissant un avis, un commentaire ou une évaluation, l’utilisateur reconnaît et convient que lesdites contributions sont non confidentielles et non privées. L’OTPB peut être amené à revoir et à contrôler les avis et commentaires des utilisateurs et ne peut néanmoins être tenu pour responsable des avis par les Utilisateurs même s'il met tous ses efforts dans la modération de ces derniers.
L’OTPB se réserve toutefois le droit de supprimer, à son entière discrétion, sans préavis, et pour toute raison, tout avis ou tout commentaire publié par les utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne publier ou diffuser aucun des contenus suivants :
- tout contenu faux, illégal, trompeur, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, indécent, licencieux, suggestif, intimidant ou appelant au harcèlement d’une tierce personne, menaçant, irrespectueux des droits de la vie privée, abusifs, incendiaires, frauduleux ou répréhensibles ;
- tout contenu manifestement injurieux pour la communauté des internautes, tels que des contenus incitant au racisme, au fanatisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d’individus ;
- Informations à caractère confidentiel, y compris, sans restriction, nom de famille, adresse, numéros de téléphone, adresses courriels, numéros de sécurité sociale et numéro de carte de crédit.
L’OTPB décline toute responsabilité quant au contenu publié par les utilisateurs, quant aux pertes ou aux dommages liés à ces derniers. Par ailleurs, il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, actes de diffamation, calomnie, omissions, mensonges, contenus obscènes, pornographiques ou vulgaires que les internautes pourraient visualiser.
Coordonnées du responsable de traitements
OFFICE DE TOURISME PAYS BASQUE
20 Boulevard Victor Hugo
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
TEL : 05.59.26.79.61
Collecte et utilisation des données collectées
L’OTPB s’engage à ne recueillir que les données strictement nécessaires à la fourniture de la Prestation et la suite qui pourrait en résulter et après avoir obtenu le consentement du Client conforme à la règlementation.
Finalité et collecte
L’OTPB utilise les données à caractère personnel collectées pour l’exécution du contrat et pour transmettre des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par lui.
Catégories de données collectées
L’OTPB veille à ne collecter que des données strictement nécessaires aux finalités déclarées des différents traitements.
Destinataires de vos données
Vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers.
Les personnes ayant un accès à vos données sont les suivantes :
En interne :
- le personnel chargé du suivi commercial, juridique et administratif. Seul le personnel compétent pour son activité a accès aux données qui lui sont indispensables.
En externe :
- les sous-traitants pour la gestion du paiement des achats réalisés sur notre site Internet (Welogin – 10 Rue Fernand Léger – 37000 TOURS ; Elloha – 4 Rue Cité Bartissol 66000 PERPIGNAN)
- les sous-traitants pour la gestion du suivi commercial (Tourinsoft – Sirtaqui – Comité Régional du Tourisme de Nouvelle Aquitaine – 4 Place Jean Jaurès – CS31759 – 33074 BORDEAUX Cedex)
En aucun cas vos données ne sont transmises, vendues, prêtées, cédées, louées à des tiers partenaires ou non qui pourraient vous solliciter.
Durée de conservation de vos informations
Les données à caractère personnel collectées des clients et prospects seront conservées en base active trois ans au plus, après la fin de la relation contractuelle pour les clients, ou du dernier contact entrant pour les prospects, puis les données seront anonymisées ou détruites.
Rappel de vos droits définis par le RGPD
Au titre des dispositions de l’article 12 du RGPD vous avez le droit d’obtenir de l’OTPB des informations claires, concises et transparentes. L’objet de ce document a principalement pour objet de répondre aux obligations visées à l’article 13 dudit règlement.
Droit de se faire confirmer un traitement
Vous avez ainsi le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées. (art. 15-1 du RGPD).
Droits d'accès, finalités, catégories, destinataires, durée
Lorsqu’elles le sont, vous avez un droit d’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
- les finalités du traitement ; (art. 15-1a du RGPD)
- les catégories de données à caractère personnel concernées ; (art. 15-1b du RGPD)
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ; (art. 15-1c du RGPD)
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; (art. 15-1d du RGPD)
Rectification, effacement-oubli, limitation, opposition, portabilité
Vous êtes en droit de demander au responsable du traitement :
la rectification de vos données à caractère personnel (art. 16 du RGPD)
- l’effacement de vos données ou le « droit à l’oubli » (art. 17 du RGPD)
- la limitation du traitement des données à caractère personnel (art. 18 du RGPD)
- le droit de vous opposer au traitement de vos données ; (art. 21 du RGPD)
- le droit de récupérer vos données dans un format aisément lisible par une machine permettant d’en assurer la portabilité ;
Réclamation à la CNIL, origine des données, décision automatisée
Vous avez également le droit :
- d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; (art. 15-1f du RGPD) • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ; (art. 15-1g du RGPD)
- de vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement. (art. 22 du RGPD) (art. 151h du RGPD).
Droit de savoir si vos données font l'objet de flux transfrontaliers
Vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prévues si vos données sont transférées vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne. (art. 15-2 du RGPD).
Droit d'obtenir une copie de vos données
Vous avez le droit, en justifiant de votre identité, d’obtenir du responsable du traitement une copie électronique ou papier des données à caractère personnel vous concernant, faisant l’objet d’un traitement dans notre entreprise ou chez l’un quelconque de nos soustraitants. (à condition que cette demande ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.)
Vous pouvez adresser toute demande en ce sens au Responsable de Traitements visé plus haut. (art. 15-3 & 4 du RGPD).
Droit de donner des directives en cas de décès
Vous bénéficiez également du droit de nous donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique).
Droit de révoquer une autorisation de recueil précédemment donnée
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de ce consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Vous devez être informé de ce droit avant de donner votre consentement. Il doit être aussi simple pour vous de retirer votre consentement que de nous le donner. (art. 7-3 du RGPD).
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans le cas où vous constateriez une violation de vos données ou si vous estimez que le traitement de V2 – Octobre 2022 6 données à caractère personnel vous concernant constitue une violation quelconque du règlement. Nous vous suggérons cependant de prendre préalablement contact avec le responsable du traitement indiqué ci-dessus. Vous trouverez sous ce lien pour information la procédure prévue par la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/agir
Droit de connaître les conséquences d'un refus de fourniture d'informations
Vous êtes informé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les informations que vous nous communiquez par les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à votre demande et sont destinées aux services en charge de répondre à votre demande à des fins de suivi. Vous avez le droit de refuser de nous transmettre ces informations.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant. (art. 22-1) L’OTPB ne procède pas à de tels traitements de données.
Droit d'exiger que vos données soient conservées en toute sécurité
L’OTPB assure la sécurité et la pérennité de vos Données à Caractère Personnel en mettant en place une série de protections physiques et logiques dans la conservation et la sauvegarde de vos données, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.
Exercice des droits
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données ou en demander la portabilité. Pour exercer vos différents droits définis ci-dessus, vous devrez justifier de votre identité et optionnellement :
- de nous indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez les exercer
- de définir précisément le périmètre des données dont vous souhaitez la copie
- de nous préciser le format de données que vous souhaitez en retour
Vous contacterez à cet effet le correspondant de la CNIL responsable du suivi de notre conformité. L’opposition partielle (ou demande simple de désinscription) est un droit que vous pourrez exercer à tout moment lors des envois, au travers d’un lien présent sur chaque mail que vous recevrez de notre part. Pour plus d’informations sur vos droits, connectez-vous sur le site de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr Vous avez également le droit de saisir directement la Commission si vous estimez que vos droits ont été violés, ou que notre société ne respecte pas ses engagements en matière de protection des données.