Taxe de Séjour

La taxe de séjour est une contribution payée par les voyageurs et perçue par l’hébergeur.
Elle a été instituée par la loi du 13 avril 1910 et généralisée à l’ensemble des stations classées par la loi du 24 septembre 1919.

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté Pays Basque a institué une taxe de séjour communautaire, applicable sur 152 communes . Les recettes - destinées à promouvoir le territoire, à valoriser la fréquentation touristique - nous sont dans leur totalité (moins la taxe départementale) reversées.

 

Nous sommes disponibles pour accompagner les hébergeurs qui le souhaitent dans les différentes étapes de déclaration de la taxe de séjour :
- simple assistance à la déclaration en ligne sur la plateforme https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr,
- informations sur les tarifs en vigueur, les modalités d'application,
- accompagnement dans la procédure de paiement, ou celle de changement d'usage.

Contacts:
Françoise : 05 59 51 65 78
Thibault : 05 59 26 03 16
Cécile 05 59 29 62 02
Marceline 05 59 28 51 28
Marie-Hélène   05 59 37 03 57 

taxedesejour@otpaysbasque.com

 

Grille des tarifs 2021

 

Pour ceux qui ne peuvent accéder à la plateforme de déclaration, nous vous proposons ci-dessous les 4 borderaux déclaratifs et de versement :

 

Borderaux trimestriels 2021

Guide Taxe de Séjour

Vous trouverez dans ce guide pratique édité par la Communauté Pays Basque toutes les informations nécessaires à la bonne application de cette taxe.

Guide pratique Taxe de Séjour

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Changement d'usage

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc).
Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Cette location est considérée comme une activité économique. Par conséquent, le propriétaire du dit local peut être soumis à autorisation préalable. 

Au 1er janvier 2020.
Les propriétaires déclarant leurs meublés auprès de la commune depuis plusieurs années disposent d’un délai supplémentaire d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2020) pour effectuer la/les demande(s) d’autorisation(s) de changement d’usage.

Sur quelles communes s’applique le règlement ?

Les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

A combien d’autorisations ai-je droit sur ma commune ?

Zone 1 – Forte tension : Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye. Le nombre d’autorisation est limité à une par propriétaire.

Zone 2 – Tension modérée : Ascain, Ahetze, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne. Le nombre d’autorisation est limité à deux par propriétaire.

Zone 3 : Faible tension : Jatxou, St-Pierre-d’Irube, Mouguerre, Lahonce, Villefranque, Urcuit, Ustaritz, Larressore, Biriatou, Boucau. Le nombre d’autorisation n’est pas limité.

Meublé de tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Attention : la chambre d’hôte n’est pas un meublé de tourisme.

Pour plus d'information
Service Droit des Sols de la Communauté Pays Basque :
Tél : 05 59 48 30 85
changement-usage@communaute-paysbasque.fr

Formulaire changement d'usage

Vous trouverez ci-dessous 2 documents à télécharger :

- le Règlement concernant le changement d'usage en vigueur au Pays Basque
- un formulaire déclaratif

Règlement Changement usage

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Formulaire changement usage

Téléchargez ( 280 KB )